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EPI : Obligations de l’employeur

EPI: obligations et responsabilités de l'employeur

En plus de la protection collective prioritaire, la directive 89/656 CE sur l'utilisation des EPI définit les obligations des entreprises et des salariés et instaure une obligation de santé et de sécurité.

L'employeur doit :

  • délimiter les risques ne pouvant être évités par des protections collectives,
  • choisir les E.P.I. adaptés et appropriés aux risques en consultation avec le C.H.S.C.T.,
  • choisir des E.P.I. compatibles avec le travail à effectuer et avec les principes de l'ergonomie,
  • mettre les E.P.I. à la disposition des salariés,
  • veiller à leur utilisation effective,
  • les fournir gratuitement et à usage personnel,
  • assurer leur bon fonctionnement, leur état d'hygiène et leur entretien,
  • procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques pour certains E.P.I.,
  • assurer l'information, la formation, l'instruction, l'entraînement à l'utilisation des E.P.I. et sur les risques couverts,
  • élaborer une consigne d'utilisation de l'E.P.I.

De plus :

  • les E.P.I. ne constituent pas des avantages en nature,
  • la responsabilité du salarié est uniquement disciplinaire (s'il omet de porter ses protections), elle est subordonnée à la responsabilité pénale de l'employeur.

Règlementation

Catégorie 1

EPI de protection simple, risques faibles

Catégorie 2

EPI destinés à protéger contre les dangers non mortels, risques dits intermédiaires

Catégorie 3

EPI de conception complexe, destinés à protéger contre les risques graves ou mortels

EPI: 3 catégories

Les EPI sont classés en trois catégories en fonction de leur utilisation et du degré de risque pour lequel ils protègent. Ces catégories imposent différentes contraintes au fabriquant.

 

EPI de classe 1 (risques mineurs, lésions superficielles)
Ces équipements protègent contre des risques légers ne pouvant entraîner que des lésions superficielles et réversibles, ne touchant pas d'organes vitaux.
Une procédure d’auto-certification suffit : c’est une déclaration par laquelle le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché affirme que son produit est conforme aux dispositions de la directive (et donc sans passer par un laboratoire habilité).
Un EPI entre dans cette catégorie lorsque le concepteur présume que l’utilisateur peut juger par lui-même de son efficacité contre des risques minimes dont les effets, lorsqu’ils sont graduels, peuvent être perçus en temps opportun et sans danger par l’utilisateur (gants, lunettes de soleil...).
Pour ce type d’EPI, la documentation technique que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché doit constituer est composée d’un dossier technique de fabrication et d’une notice d’utilisation.
Marquage : Ces équipements doivent posséder le marquage CE.


EPI de classe 2 (risques intermédiaires)
Ces équipements protègent contre des risques intermédiaires pouvant entraîner des provoquer des lésions irréversibles.
Pour ces EPI plus complexes, il est nécessaire de faire procéder à un examen CE de type réalisé par un organisme habilité.
L’examen CE de type est la procédure par laquelle l’organisme de contrôle agréé constate et atteste que le modèle d’EPI satisfait aux dispositions de la directive le concernant. L’organisme examine le dossier technique constitué par le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché ainsi que le modèle correspondant pour vérifier qu’il a été élaboré conformément au dossier technique de fabrication et qu’il peut être utilisé en toute sécurité conformément à sa destination.
Pour ce type d’EPI, la composition du dossier est identique à celle des EPI simples. Le responsable doit le compléter par l’indication du nom et de l’adresse du fabricant ou de l’importateur et lieu de fabrication de l’EPI ainsi que par un spécimen du modèle à agréer.
Il s'agit par exemple des crampons ou des casques.
Marquage : Ces produits doivent posséder le marquage CE.


EPI de classe 3 (risques mortels)
La troisième catégorie d'EPI concerne les équipements protégeant de risques mortels, comme une chute de hauteur.
L’examen CE de type est complété par un contrôle de la production réalisé par un organisme habilité.
Le fabricant a le choix entre les deux procédures complémentaires de certification de la qualité de sa production :
- le système de garantie de qualité CE (prélèvement de produits et contrôle de la conformité une fois par an),
- le système d’assurance qualité CE de la production avec surveillance (approbation et surveillance du système d’assurance qualité mis en place).
Le contenu du dossier est identique à celui constitué pour la catégorie précédente.
Les matériels entrant dans cette catégorie concernent la prévention des chutes de hauteur : corde, harnais, mousquetons, pitons,...
Le dossier doit, comme pour les EPI de classe 2, être composée d'une notice d'information.
Marquage : Ces équipements doivent être marqués CE avec l'année de fabrication et le numéro du laboratoire agréé (exemple : CE026197).